— Nos CGV
CYBERWINGS ACADEMY se réserve la possibilité de mettre à jour ces conditions générales à tout moment. La dernière version de ces conditions générales est consultable sur le site web https://academy.cyberwings.fr.
Préambule
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble des prestations réalisées par la société CYBERWINGS ACADEMY, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 838 157 865, dont le siège social est situé, 565, Avenue du Prado – 13008 Marseille, représentée par Mme Stéphanie VASSALLO, Directrice générale (ci-après « CYBERWINGS ACADEMY »), au bénéfice du client (ci-après « le Client ») qui les accepte.
Ces Conditions Générales prévalent sur tous autres documents émanant de CYBERWINGS ACADEMY qui ne sont donnés qu’à titre indicatif, et sur toutes conditions du Client, telles que les conditions d’achat ou de prestations de services, sauf dérogation formelle et expresse de CYBERWINGS ACADEMY.
Article 1 – Définitions
Commande : désigne tout devis de CYBERWINGS ACADEMY détaillant les Prestations commandées.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales et tout document expressément accepté par les Parties, qui leur est annexé, et qui forment l’engagement des Parties, notamment, la Commande.
Prestations : désignent les prestations réalisées par CYBERWINGS ACADEMY et notamment l’organisation d’une action de formation portant sur l’informatique et le management de l’information stratégique telle que définie dans la Commande.
Client : Désigne soit le participant s’il est inscrit à une prestation de formation à titre personnel, soit la personne morale qui finance la formation du Participant.
Participant : toute personne physique assistant aux actions de formation dispensées par CYBERWINGS ACADEMY. Le Client se porte-fort du respect par les Participants des obligations souscrites via le Contrat.
Documentation : désigne tous les documents numériques ou papier fournis par CYBERWINGS ACADEMY et utilisés pour la prestation. Cette documentation comprend les supports visuels de la sensibilisation dont les vidéos de démonstration et éventuellement, un support qui sera conservé par les Participants.
Article 2 – Objet et application des CGV – Commande
Les présentes Conditions Générales définissent les termes et conditions selon lesquelles CYBERWINGS ACADEMY réalise les Prestations au bénéfice du Client.
Toute Commande doit être écrite et suppose l’acceptation entière et sans réserve du Client des présentes CGV dont il déclare avoir pris connaissance.
La Commande devient ferme et définitive après acceptation expresse de CYBERWINGS ACADEMY.
Toutefois, le Client pourra annuler la Commande pendant un délai de cinq jours suivant son acceptation par CYBERWINGS ACADEMY. Il en informera CYBERWINGS ACADEMY par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 – Réalisation des Prestations
CYBERWINGS ACADEMY s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour la réalisation des Prestations conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art.
Le Client accepte que CYBERWINGS ACADEMY fasse appel à un ou des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations, étant précisé que CYBERWINGS ACADEMY demeure seule responsable de l’exécution de ses obligations au titre des présentes vis-à-vis du Client.
Les intervenants experts ont été validés par les équipes pédagogiques de CYBERWINGS ACADEMY tant sur le plan des connaissances métiers que sur celui de la pédagogie, et ce pour chaque cours qu’ils enseignent. Ils ont une réelle expérience terrain dans leur domaine et occupent ou ont occupé des postes à responsabilité en entreprise. Leur expérience tout comme leurs qualités pédagogiques constituent un gage de qualité pour les formations.
Il est convenu entre les Parties, qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, CYBERWINGS ACADEMY remboursera au Client les sommes indûment perçues de ce fait conformément à l’article L 6354-1 du Code du travail.
Si un cas de force majeure tel que défini par le Code civil venait à empêcher l’intégralité des Participants d’assister aux actions de formations, le Contrat sera alors résilié. Dans ce cas, seules les Prestations effectivement réalisées seront dues par le Client au prorata temporis des Prestations effectuées.
Article 4 – Obligations du Client
Le Client s’engage à payer le prix des Prestations prévu dans la Commande conformément aux modalités prévues à l’article 5.
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec CYBERWINGS ACADEMY pour la réalisation des Prestations.
Il appartient au Client de fournir à CYBERWINGS ACADEMY tous documents et informations raisonnablement requis (dont information sur les handicap des stagiaires) par CYBERWINGS ACADEMY nécessaires à la réalisation des Prestations.
Si lors de la signature du devis auquel est rattaché ces présentes CGV aucune date pour la réalisation de la prestation n’a été fixée, le Client s’engage à proposer des disponibilités du ou des participants dans un délai de 30 jours francs maximum, sans quoi, le devis devient caduque et un nouveau devis sera édité. Les dates proposées seront croisées avec le calendrier de CYBERWINGS ACADEMY. Elles seront validées en fonction de la disponibilité des formateurs.
Il est convenu entre les Parties, qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, CYBERWINGS ACADEMY remboursera au Client les sommes indûment perçues de ce fait conformément à l’article L 6354-1 du Code du travail.
Si un cas de force majeure tel que défini par le Code civil venait à empêcher l’intégralité des Participants d’assister aux actions de formations, le Contrat sera alors résilié. Dans ce cas, seules les Prestations effectivement réalisées seront dues par le Client au prorata temporis des Prestations effectuées.
Article 5 – Dispositions financières et retard de paiement
Le règlement des acomptes et du solde s’effectue conformément aux conditions définies dans la Commande.
Le règlement s’effectue par chèque ou par virement bancaire aux coordonnées mentionnées sur la facture.
Toute facture non intégralement réglée à son échéance entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum forfaitaire de quarante (40) euros en application du Code de commerce, sans préjudice du droit pour CYBERWINGS ACADEMY de suspendre les Prestations objet de la commande non rémunérée, ou de toute autre commande émanant du Client et/ou de résilier le contrat.
Article 6 – Capture vidéos des prestations
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions au nom et pour le compte des Participants.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que cette documentation est la seule propriété de CYBERWINGS ACADEMY.
Sauf autorisation écrite contraire faisant l’objet d’un contrat spécifique, le Client s’interdit toute reproduction, exploitation ou utilisation même partielle à quelque titre que ce soit de la Documentation.
Cette interdiction s’applique également si le Client a validé la Documentation préalablement à toute utilisation par CYBERWINGS ACADEMY.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions au nom et pour le compte des Participants.
Article 8 – Confidentialité
Les Parties reconnaissent que dans le cadre de la réalisation des Prestations, elles seront amenées à s’échanger des informations confidentielles, notamment en ce qui concerne leur activité ou savoir-faire respectifs (y compris la Documentation de CYBERWINGS ACADEMY).
Est considérée comme confidentielle l’information obtenue d’une Partie et qui ne se trouve pas dans le domaine public et notamment, tout document, donnée, outil, méthodologie, concept, résultat, fichier, base de données, spécifications, processus, secret technique, de commerce ou de fabrique d’une Partie, de quelque nature que ce soit, d’ordre stratégique, économique, commercial, scientifique, organisationnel, informatique, technique ou non technique, écrit ou oral confirmé par écrit ou non, et quels qu’en soient la forme, le support ou le mode d’écriture, dont l’autre Partie aurait pris connaissance directement ou indirectement avant ou pendant l’exécution des Prestations (ci-après, les « Informations Confidentielles »).
Les Parties s’engagent à tenir confidentielles les Informations Confidentielles et à ne les exploiter qu’aux fins d’exécuter les Prestations. Les Parties s’interdisent de divulguer, céder, transférer, à qui que ce soit et de quelque manière que ce soit, ou de reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie, sans l’accord écrit et préalable de cette dernière.
Chacune des Parties pourra divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie uniquement à ceux de ses salariés ou sous-traitants qui devront les connaître aux fins d’exécuter les Prestations, sous réserve que ces derniers soient tenus par une obligation de confidentialité.
En particulier, CYBERWINGS ACADEMY s’engage à ne pas ré-utiliser les visuels et informations que lui aurait fournis le client à des fins de personnalisation des supports.
L’obligation de confidentialité restera en vigueur pendant la durée du Contrat et une durée de 5 ans à compter de son expiration ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit.
Article 9 – Suivi qualité des formations
Un suivi qualité de la formation sera effectué au travers de contacts réguliers avec le service formation du Client (évaluation du stage ou du séminaire réalisé, analyse des besoins à venir, présentation des nouveaux cours et des modifications apportées au contenu des cours existants).
Un consultant formation est à la disposition des correspondants et responsables techniques du Client pour le conseiller dans le choix des programmes et des cursus les mieux adaptés aux objectifs de leurs équipes.
Article 10 – Responsabilité
Les Prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.
En aucun cas, CYBERWINGS ACADEMY ne pourra être tenue responsable envers le Client, y compris en cas de réclamation d’un tiers, pour tous dommages indirects, notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, données, enregistrements ou contenus, ou toute interruption d’activité.
En tout état de cause, dans toute la mesure permise par la législation applicable, si la responsabilité de CYBERWINGS ACADEMY venait à se trouver engagée, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que le montant des dommages et intérêts et de toute réparation dûs par CYBERWINGS ACADEMY au Client, pour toutes causes confondues, sera strictement limité et ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client en contrepartie de la fourniture des Prestations objet de la Commande donnant lieu à la mise en œuvre de la responsabilité.
Article 11 – Données personnelles
11.1 L’exécution des présentes Conditions Générales ainsi que toutes mesures pré-contractuelles à celles-ci, nécessite la fourniture de données à caractère personnel (ci-après les « Données »).
CYBERWINGS ACADEMY prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des Données de ses Clients et Participants, et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
11.2 Les Données collectées sont notamment les données suivantes :
– Nom et Prénom des Participants
– Le cas échéant, handicaps spécifiques des Participants si l’handicap doit être pris en considération pendant le déroulé de la formation
– Nom, Prénom, adresse email et numéro de téléphone professionnel de l’interlocuteur et référent de la Prestation
11.3 Les Données collectées font l’objet d’un traitement informatique par la société CYBERWINGS ACADEMY agissant en qualité de responsable de traitement pour les finalités suivantes :
– Exécution des sensibilisations;
– Gestion de la relation Client ;
– Prospection commerciale ;
– Gestion des réclamations.
Ainsi, le traitement est fondé sur l’exécution du contrat et l’intérêt légitime de CYBERWINGS ACADEMY.
Les Données personnelles sont conservées par CYBERWINGS ACADEMY pour ces seules finalités. CYBERWINGS ACADEMY s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, en dehors de ses partenaires et sous-traitants, sauf cas autorisés par la loi ou accord express du Client.
11.4 Pour ces seules finalités, les Données personnelles du Client et des Participants peuvent être communiquées au personnel, et aux fournisseurs / partenaires de CYBERWINGS ACADEMY.
CYBERWINGS ACADEMY prend toutes les mesures pour exiger de ces fournisseurs / partenaires la conformité aux réglementations applicables et, le cas échéant, que les transferts soient basés sur un niveau adéquat de protection ou des garanties suffisantes. Les fournisseurs / partenaires de CYBERWINGS ACADEMY sont autorisés à traiter les données personnelles du client uniquement sur instructions de CYBERWINGS ACADEMY.
11.5 Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités exposées ci-dessus.
En particulier, les Données sont utilisées à des fins de gestion de la prospection commerciale pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact entre les Parties.
Les Données sont archivées pour la durée nécessaire au respect par CYBERWINGS ACADEMY de ses obligations légales et à la constatation, à l’exercice où à la défense d’un droit en justice, équivalent à la durée de prescription applicable (durée maximum de dix ans à compter de l’exécution de la commande).
11.6 Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse privacy@cyberwings.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 565, Avenue du Prado – 13008 Marseille.
Article 12 – Durée – Résiliation
12.1 Le Contrat prendra effet à partir de l’acceptation de la Commande et restera en vigueur pendant toute la durée des Prestations.
12.2 Le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties (« la Partie Plaignante »), dans le cas où l’autre Partie (« la Partie Défaillante ») manquerait à l’une de ses obligations contractuelles stipulées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 et ne remédierait pas au dit manquement dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification faite par la Partie Plaignante, par lettre recommandée avec avis de réception.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie Défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à payer à la Partie Plaignante supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.
Les droits et obligations prévus aux présentes CGV et qui par leur nature devront survivre à la fin du Contrat continueront à produire leurs effets.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Tout litige susceptible de survenir à l’occasion de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes de Marseille, sauf disposition impérative contraire.
La juridiction compétente pourra être saisie à défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’une des Parties d’un différend, étant précisé que le préalable de conciliation ne s’appliquera pas en cas d’urgence et/ou dans les cas prévus par la loi.
